Conditions générales de vente

En vigueur au 29 octobre 2026.

1. Le prestataire

AFCV – Agence Française Conformité Vidéosurveillance, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 032 491 (SIRET 108 032 491 00012). Siège social : 6 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris. N° TVA intracommunautaire : FR18108032491. Téléphone : 03 53 79 58 00 · E-mail : contact@afcv-france.fr. Ci-après « AFCV ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site afcv-france.fr ou auprès d'AFCV par un client professionnel (entreprise, commerce, collectivité, copropriété) ou consommateur. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le client les accepte en passant commande.

3. Les prestations

La mise en conformité comprend : la constitution du dossier de demande d'autorisation préfectorale de vidéoprotection (formulaire Cerfa n° 13806, rapport de présentation, plan de situation, engagement de conformité, affiche d'information), son contrôle, son dépôt auprès de la préfecture compétente, le suivi de l'instruction jusqu'à la décision, la mise à disposition des documents dans l'espace client et un rappel avant l'échéance de l'autorisation.

Ne sont pas compris, sauf devis : les plans d'implantation et de masse, l'analyse d'impact (AIPD), les déplacements, ainsi que tout travail sur l'installation elle-même (pose, réglage ou déplacement de caméras).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) : 390 € pour une installation de 1 à 3 caméras, 590 € de 4 à 7 caméras. À partir de 8 caméras, ou lorsque le dispositif filme la voie publique, la prestation fait l'objet d'un devis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est passée en ligne et payée par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe ; AFCV n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace client. Pour les prestations sur devis, le paiement intervient selon les modalités indiquées au devis.

6. Déroulement et obligations du client

Après le paiement, le client reçoit ses accès à son espace client. Il y complète et signe le questionnaire de conformité et y dépose, le cas échéant, les pièces demandées (notamment le plan d'implantation à partir de 8 caméras). Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises : AFCV établit le dossier sur leur base et ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes. Le client signe les documents qui doivent l'être et informe AFCV de toute modification de son installation en cours de procédure.

7. Délais

AFCV prépare le dossier dès réception du questionnaire complet et signé. Le délai d'instruction dépend exclusivement de la préfecture et de la commission départementale de vidéoprotection ; il est donné à titre indicatif et ne peut engager AFCV.

8. Nature de l'engagement

AFCV est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage à constituer un dossier complet et conforme aux exigences réglementaires et à en assurer le suivi. La délivrance de l'autorisation relève de la seule décision du préfet. Un refus, un ajournement ou une demande de pièces complémentaires ne remet pas en cause la prestation réalisée. AFCV répond sans supplément aux demandes de la préfecture portant sur le dossier déposé.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@afcv-france.fr (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). En demandant que la prestation commence avant la fin de ce délai, ce qu'il fait en remplissant le questionnaire, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra régler la part de la prestation déjà réalisée (article L.221-25), et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, c'est-à-dire le dossier déposé (article L.221-28). Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

10. Annulation

Le client peut annuler sa commande par écrit. Tant que le questionnaire n'a pas été envoyé, la commande est remboursée intégralement. Une fois le questionnaire envoyé, la rédaction du dossier étant engagée, aucun remboursement n'est dû, sauf application de l'article 9 pour les consommateurs.

11. Responsabilité

La responsabilité d'AFCV, si elle est engagée, est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. AFCV n'est pas responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection par le client, qui demeure seul responsable de sa conformité au Code de la sécurité intérieure et au RGPD (affichage, durée de conservation, accès aux images, information des salariés).

12. Données personnelles et confidentialité

AFCV traite les données du client pour l'exécution de la prestation, dans les conditions décrites sur la page Protection des données. Les informations relatives à l'installation du client sont strictement confidentielles.

13. Propriété des documents

Les documents établis pour le client lui sont remis pour l'usage de sa demande d'autorisation et de son renouvellement. Les modèles, méthodes et outils d'AFCV restent sa propriété.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@afcv-france.fr (voir la page Réclamations). Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AFCV, dont les coordonnées figurent sur cette même page.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents de Paris ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution.